L’obligation de certification est limitée aux :



1
assujettis à la TVA réalisant des opérations avec des clients non assujettis à la TVA ;
2
aux logiciels et systèmes ayant les fonctions de caisse enregistreuse/encaissement, systèmes informatisés pour enregistrer des opérations, livraisons de biens et prestations de services d'assujettis non soumis à facturation, au profit de clients non assujettis.
Il s'agit par exemple d'un logiciel de caisse, d'un logiciel de comptabilité ou d'un logiciel de gestion, dès lors qu'il a une fonction de caisse.

Ne sont pas concernés par l'obligation :



1
les relations entre professionnels faisant l'objet d'une facture ;
2
les professionnels exonérés de TVA ;
3
ou ceux bénéficiant de la franchise en base de TVA.
Par exemple, un particulier faisant du e-commerce et non assujetti à la TVA n'est pas concerné par l'obligation de certification.

https://www.service-public.fr/professi ... eprises/actualites/A12301

Les entreprises qui utilisent un logiciel de caisse, de comptabilité ou de gestion pour enregistrer les paiements de leurs clients devaient recourir, à compter du 1er janvier 2018, à un système sécurisé, c’est-à-dire satisfaisant à des conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données. L’utilisation d’un tel logiciel devant, en outre, être justifiée par un certificat délivré par un organisme accrédité ou par une attestation individuelle remise par l’éditeur.

Finalement, conformément aux annonces du gouvernement, la loi de finances limite cette obligation de certification aux seuls logiciels de caisse, à l’exclusion des logiciels de comptabilité et de gestion.

Précision : l’obligation vise les logiciels permettant d’enregistrer les livraisons de biens et les prestations de services ne donnant pas lieu à facturation, c’est-à-dire réalisées avec des particuliers. Les logiciels consignant uniquement des opérations entre professionnels – lesquelles font obligatoirement l’objet d’une facturation – ne sont donc pas visés.

Par ailleurs, les entreprises relevant de la franchise en base de TVA et celles réalisant uniquement des opérations exonérées de TVA sont également dispensées de cette obligation. Une exclusion qui vise aussi les exploitants agricoles placés sous le régime du remboursement forfaitaire.

En revanche, l’entrée en vigueur du dispositif n’est pas modifiée et reste fixée au 1er janvier 2018._https://business.lesechos.fr/entrepreneurs/juridique/11812150-tes-vous-equipe-d-un-logiciel-de-caisse-certifie-317928.php

Loi article 88 finances 2016 et Certification NF525 ou LNE_https://wiki.dolibarr.org/index.php/Loi_article_88_finances_2016_France_et_NF525