Re: la CNIL met en demeure MICROSOFT...
Publié par Tayak le 21/07/2016 18:48:21
Je reviens sur mon post #6. A la page 6 du document de la CNIL il est dit:
Citation :
On parle bien de "la personne" et non pas "des personnes". On pourrait donc penser que l'amende s'applique pour chaque personne non informée.
Si on considère 10 millions d'utilisateurs de W10 cela nous amènerait à un total possible de 7,5 milliards d'euros.
Voilà un nombre qui peut faire réfléchir !
Citation :
"Il est rappelé qu’en application des articles 131-41 et R. 625-10 du code pénal combinés, le fait pour la personne morale responsable d’un traitement de ne pas informer, dans les conditions prévues à l’article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, la personne auprès de laquelle sont recueillies des données à caractère personnel la concernant est puni d’une peine d’amende pouvant atteindre 7.500 €."
On parle bien de "la personne" et non pas "des personnes". On pourrait donc penser que l'amende s'applique pour chaque personne non informée.
Si on considère 10 millions d'utilisateurs de W10 cela nous amènerait à un total possible de 7,5 milliards d'euros.
Voilà un nombre qui peut faire réfléchir !
Cette contribution était de : http://www.gratilog.net/xoops/newbb/viewtopic.php?forum=18&topic_id=13392&post_id=175051