Re: la CNIL sanctionne plusieurs sites de documents administratifs
Publié par Rsogno le 30/11/2017 16:23:00
Citation :
Calamitas, c'est "le plus ELEVE des deux montants qu'il faut lire'. Désolé pour ce lapsus les amis.
Rsogno a écrit:
en cas d'infraction, la sanction sera le plus faible des deux montants ci-après: 20 millions dEuros ou 4 % du chiffre d'affaire.
Calamitas, c'est "le plus ELEVE des deux montants qu'il faut lire'. Désolé pour ce lapsus les amis.
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