Re: Un scandale Carte Vital en plein Covid ?

Publié par tignothe le 18/05/2021 00:52:06

Bonjour,

Citation :

— Ça date de l'application de la loi Loppsi 2 qui permet à l'État de vendre les données personnelles du certificat d'immatriculation aux diverses sociétés (Dekkra, …) qui seraient intéressées suivant un barème tout ce qu'il y a de plus officiel.

Carte grise : l'État peut vendre les informations de vos cartes grises à des entreprises privées et sans vous prévenir
https://www.caradisiac.com/Carte-grise ... s-vous-prevenir-64297.htm

— Pour ce qui concerne le sujet des cartes vitales, l'autorisation de transmission des datas (pseudonymisées; c.a.d traitées de manière à les rendre anonymes) a été permise par la CNIL en 2018.

Voir ici; Entrepôt de données santé IQVIA : la CNIL rappelle les conditions et le cadre légal ayant permis son autorisation en 2018
https://www.cnil.fr/fr/entrepot-de-don ... t-permis-son-autorisation

A priori ces data carte vitales « pseudonymisées » sont utilisées dans le cadre de recherches médicales et sur ce point précis le RGPD n'impose pas le consentement express des individus concernés. Ce qui pose problème c'est que la « pseudonymisation » et « l'anonymisation » sont deux choses différentes à ne pas confondre. Avec la première hypothèse on peut retrouver les individus, plus difficilement avec la seconde ;

Et c'est bien ce point particulier qui a fait "tiquer" Élise Lucet. (et aussi le fait que l'affaire n'a pas été ébruitée ??)

L’anonymisation de données personnelles
https://www.cnil.fr/fr/lanonymisation-de-donnees-personnelles

Nous en saurons plus le 20 mai..!

Pour compléter le propos, voir le RGPD chez IQVIA
RGPD chez IQVIA
https://pharmastat.iqvia.com/protection-des-donnees-personnelles