Re: Ou va la france
Publié par tignothe le 15/04/2017 00:15:56
Bonjour,
[quote="Wulifk"]Je ne crois pas que la France soit la seule dans ce cas de figure, c'est valable pour tous les autres pays,
[quote="Wulifk"]Je ne crois pas que la France soit la seule dans ce cas de figure, c'est valable pour tous les autres pays,
Cette décision concernant une affaire française impacte automatiquement les États membres.
Citation :
La législation européenne
Selon la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), les dispositions nationales interdisant les ventes liées ne sont pas compatibles avec le droit communautaire, car elles ne figurent pas dans la liste des pratiques interdites annexée à la directive européenne 2005/29/CE du 11 mai 2005, dite "Pratiques commerciales déloyales" (PCD)[7].Les ventes liées constituent des pratiques commerciales au sens de la directive 2005/29/CE du 11 mai 2005. Ce texte est une directive d'harmonisation maximale qui dresse dans son annexe I une liste exhaustive de 31 pratiques qui seules peuvent être interdites en toutes circonstances par les législations des États membres. Les « offres conjointes », n'étant pas mentionnées à l'annexe I de la directive, ne peuvent être interdites par les législations des États membres de l'Union européenne. La Cour de justice de l'Union européenne a ainsi jugé à plusieurs reprises que les États membres ne pouvaient maintenir, dans leurs législations nationales, des dispositions interdisant les « offres conjointes » (ou ventes liées) en toutes circonstances. L'interprétation de la directive faite par la Cour de justice s'impose aux juridictions nationales des États membres[8].
https://www.wikiwand.com/fr/Vente_li%C3%A9e
Depuis le 17 mai 2011 les ventes liées en France sont donc autorisées sauf s'il est démontré que celles-ci constituent une pratique déloyales (agressive ou trompeuse)..,cette loi du 17 mai 2011 fait suite à une mise en demeure de la commission européenne du 25 mai 2009 pour se mettre en conformité avec la directive PCD ( pratique commerciele déloyale).
(pour les curieux; ADAPTER LE DROIT NATIONAL AU CONTEXTE COMMUNAUTAIRE DANS LE DOMAINE DES PRATIQUES COMMERCIALES DÉLOYALES
http://www.economie.gouv.fr/files/dir ... nse_interventionGrall.pdf)
Les États membres sont tous obligés d'appliquer cette directives quelque soient leurs propres législations antérieures.
Aux État unis, Les ventes liées sont autorisées sauf si elles sont anti-concurrentielles. Dans les faits, elles sont réputées illégales si l'entreprise en tire une position dominante[9]
https://www.wikiwand.com/fr/Vente_li%C3%A9e
Dans le reste du monde, c'est plus ou moins la même chose (à vérifier)
Concernant cette décision de la cour européenne de justice, elle est relative à une affaire datant de 2008..! À mon avis il ne pouvait pas en être autrement.
En 2017 cette décision ne me choque pas (plus) en 2006 la situation n'était pas la même car il était pratiquement impossible de se procurer un ordinateur «portable» sans OS dessus. Mais il est quand même relativement facile (il faut quand même chercher) de nos jours de se procurer un «portable» sans passer sous les fourches caudines de Microsoft ou d'Apple !