Re: les derniers souffles de Hadopi

Publié par Rsogno le 22/05/2020 18:32:33
Bonjour,
La lecture attentive de la décision du Conseil Constitutionnel permet de dégager la portée ci-après : la décision précise l'étendue du droit de communication d'Hadopi; celle-ci ne peut se procurer, auprès des fournisseurs d'accès à internet, que l'identité, l'adresse postale, l'adresse électronique, ainsi que les coordonnées téléphoniques d'un abonné suspecté de téléchargement illégal, mais toutes les autres données, dont celles des connexions des intéressés sont exclues du droit de communication.
Hadopi n'est pas morte, elle bouge encore, mais plus faiblement.

A suivre

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