Wullfk a écrit:
Citation :

Rsogno a écrit:
Bonjour,
La lecture attentive de la décision du Conseil Constitutionnel permet de dégager la portée ci-après : la décision précise l'étendue du droit de communication d'Hadopi; celle-ci ne peut se procurer, auprès des fournisseurs d'accès à internet, que l'identité, l'adresse postale, l'adresse électronique, ainsi que les coordonnées téléphoniques d'un abonné suspecté de téléchargement illégal, mais toutes les autres données, dont celles des connexions des intéressés sont exclues du droit de communication.
Hadopi n'est pas morte, elle bouge encore, mais plus faiblement.

A suivre

Sauf que pour pouvoir avoir l'identité, l'adresse postale, l'adresse électronique, ainsi que les coordonnées téléphoniques d'un abonné il faut bien une raison , et c'est justement les connexions internet, sans cela la raison même de l'utilité d'Hadopi ne vaut plus rien.

Les connexions d'un abonnée est la clé de voûte d'Hadopi, sans cet élément je ne vois pas ce qu'ils peuvent faire.

C'est vrai, mais ce que prohibe le décision du Conseil Constitutionnel (CC), c'est la transmission à l'Hadopi de l'ensemble des données de connexion d'un internaute soupçonné d'indélicatesse, parmi elles l'historique complet de son activité. Ces données donneraient à l'Hadopi l'accès à des éléments privés qui n'ont rien a voir avec sa mission. En limitant le droit de communication d'Hadopi aux strictes données d'état civil, d'adresse et de n° de téléphone, le CC prive Hadopi de la possibilité d'établir une activité habituelle de téléchargement illégal. Dans ce contexte, Hadopi ne peut travailler qu'à partir des adresses IP relevées qu'il communique aux fournisseurs d'accès.

Salut et fraternité.