Re: Tesla : Permis de conduire suspendu pour avoir changé la vitesse de ses essuie-glaces

Publié par Wullfk le 05/08/2020 02:16:27
Citation :

cestmarrant a écrit:
Dans un autre ordre d'idée...

Pourquoi 3 points et 90 EUR ?
Juridiquement il faut définir les conditions :
- quand un véhicule est en stationnement
- quand un véhicule est en circulation
Un jugement (qui a fait jurisprudence) a décidé que lorsque le véhicule est à l'arrêt mais que le moteur tourne (exemple : à un stop, à un feu rouge, sur une place de parking), le véhicule est en circulation. Et un véhicule avec le moteur ne tournant pas est indubitablement en stationnement.

Partant de ce principe.
Un PV pour défaut de ceinture alors que vous êtes stationné, c'est possible aux yeux de la maréchaussée, si malencontreusement vous avez oublié de couper le moteur : PV à 90 euros (amende minorée) et 3 points en moins. Et idem avec votre téléphone mobile. Donc, pensez à couper le moteur, sinon votre véhicule et celui qui est au volant, sont considérés comme "en circulation" et non pas "à l'arrêt". Subtile nuance qui pourrait remplir les caisses de l'État.

Ce que tu dis est certainement possible dans le texte de loi, mes facilement contestable avec gain de cause pour ce qui est du stationnement, tout simplement si le véhicule est sur une place de stationnement et que le véhicule devant et derrière sont véritablement à l'arrêt cet à dire sans conducteur au volant. et pour un stationnement en épis ou en bataille ça marche aussi en partant du principe que devant ou derrière il y a un trottoir, une bite en béton ou tout autres éléments empêchant d'avancer ou de reculer.
bref n'importe quel avocat même débutant peut faire sauter ce type de PV et en plus il peut même demander des indemnités pour verbalisation abusive ou excès de zèle.
raison pour laquelle les forces de l’ordre se gardent bien de dresser des PV dans le contexte que tu décrits.

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