La législation européenne

Selon la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), les dispositions nationales interdisant les ventes liées ne sont pas compatibles avec le droit communautaire, car elles ne figurent pas dans la liste des pratiques interdites annexée à la directive européenne 2005/29/CE du 11 mai 2005, dite "Pratiques commerciales déloyales" (PCD)[7].Les ventes liées constituent des pratiques commerciales au sens de la directive 2005/29/CE du 11 mai 2005. Ce texte est une directive d'harmonisation maximale qui dresse dans son annexe I une liste exhaustive de 31 pratiques qui seules peuvent être interdites en toutes circonstances par les législations des États membres. Les « offres conjointes », n'étant pas mentionnées à l'annexe I de la directive, ne peuvent être interdites par les législations des États membres de l'Union européenne. La Cour de justice de l'Union européenne a ainsi jugé à plusieurs reprises que les États membres ne pouvaient maintenir, dans leurs législations nationales, des dispositions interdisant les « offres conjointes » (ou ventes liées) en toutes circonstances. L'interprétation de la directive faite par la Cour de justice s'impose aux juridictions nationales des États membres[8].

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