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la CNIL sanctionne plusieurs sites de documents administratifs
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29/05/2011 09:27
De La Garenne Colombes
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Données personnelles : la CNIL sanctionne plusieurs sites de documents administratifs

Il était possible d'accéder librement aux données renseignées par les utilisateurs des sites www.passeport-express.org, www.formalite-acte-de-naissance.org, www.porter-plainte.fr et www.demande-non-gage.org, appartenant à la société Web Editions. Saisie du problème, la CNIL impose à l'entreprise une amende de 25.000 euros.

C'est dans La Tribune, ici :

https://www.latribune.fr/technos-media ... s-759561.html#xtor=EPR-2-[technos-medias]-20171128

Contribution le : 29/11/2017 13:43
_________________
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Re: la CNIL sanctionne plusieurs sites de documents administratifs
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Il faut savoir que le 25 mai 2018 entrera en vigueur, dans tous les pays de l'EU, par application directe, la Directive Réglementation Générale Données Personnelles (RGDP). Celle-ci remplacera, chez nous, la loi Informatique et Libertés de 1978 en assurant une meilleure protection aux personnes que nous sommes. Les droit d'accès aux données personnelles sera considérablement étendu, notamment à toute donnée reliée à une personne, par exemple les achats sur un site.
La RGDP représente un véritable bouleversement qui affectera les entreprises ainsi que les organismes publics. Les sanctions seront renforcées : en cas d'infraction, la sanction sera le plus faible des deux montants ci-après: 20 millions dEuros ou 4 % du chiffre d'affaire. Cela ne devrait plus faire rigoler les GAFA.

Voir sur Google, ou autre, une abondante documentation sur la question (mot clef RGDP).

Contribution le : 30/11/2017 16:04
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Re: la CNIL sanctionne plusieurs sites de documents administratifs
Régulier
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03/03/2011 09:36
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Citation :

Rsogno a écrit:
en cas d'infraction, la sanction sera le plus faible des deux montants ci-après: 20 millions dEuros ou 4 % du chiffre d'affaire.



Calamitas, c'est "le plus ELEVE des deux montants qu'il faut lire'. Désolé pour ce lapsus les amis.

Contribution le : 30/11/2017 16:23
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