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Le Big Data à l'épreuve du débat sur la propriété des données non personnelles
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29/05/2011 09:27
De La Garenne Colombes
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Le Big Data pour la MRO à l'épreuve du débat sur la propriété des données non personnelles

Objet de cette citation:

Non technique mais juridique ... Porte sur la propriété des données et des bases de données... ce qui s'applique à tous les secteurs d'activités.

Extrait :

En effet, il n'existe pas de droit de propriété des données. Ainsi, considérer que ces données sont protégées par le droit d'auteur (Intellectual Property) est inexact. Le droit d'auteur protège les bases de données mais non les données elles-mêmes.

Cette distinction est fondamentale au regard de la notion de protection. En effet, la Directive 96/9 du 11 mars 1996 sur les bases de données accorde une double protection à celles-ci, par le droit d'auteur et par un droit sui generis, à condition que les investissements soient reconnus suffisamment « substantiels », c'est-à-dire que le travail de l'opérateur sur la base de données à partir des informations brutes, soit réel et essentiel. Mais, en tout état de cause, la protection reconnue par la Directive aux bases de données n'a pas vocation à s'appliquer aux données elles-mêmes.

D'ailleurs, la question de la propriété des bases de données pourtant reconnue par la Directive fait encore l'objet d'oppositions sérieuses. Ainsi le Parlement Européen a émis une recommandation à la Commission en 2016, tendant à supprimer la notion de propriété des bases de données.

C'est ici :

https://www.journal-aviation.com/actua ... -donnees-non-personnelles

PS : MRO = services de maintenance, réparation, révision complète ....

Contribution le : 07/12 17:12:54
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