Rsogno a écrit:

C'est vrai, mais ce que prohibe le décision du Conseil Constitutionnel (CC), c'est la transmission à l'Hadopi de l'ensemble des données de connexion d'un internaute soupçonné d'indélicatesse, parmi elles l'historique complet de son activité. Ces données donneraient à l'Hadopi l'accès à des éléments privés qui n'ont rien a voir avec sa mission. En limitant le droit de communication d'Hadopi aux strictes données d'état civil, d'adresse et de n° de téléphone, le CC prive Hadopi de la possibilité d'établir une activité habituelle de téléchargement illégal. Dans ce contexte, Hadopi ne peut travailler qu'à partir des adresses IP relevées qu'il communique aux fournisseurs d'accès.

Salut et fraternité.

Wullfk a écrit:
Citation :

Rsogno a écrit:

C'est vrai, mais ce que prohibe le décision du Conseil Constitutionnel (CC), c'est la transmission à l'Hadopi de l'ensemble des données de connexion d'un internaute soupçonné d'indélicatesse, parmi elles l'historique complet de son activité. Ces données donneraient à l'Hadopi l'accès à des éléments privés qui n'ont rien a voir avec sa mission. En limitant le droit de communication d'Hadopi aux strictes données d'état civil, d'adresse et de n° de téléphone, le CC prive Hadopi de la possibilité d'établir une activité habituelle de téléchargement illégal. Dans ce contexte, Hadopi ne peut travailler qu'à partir des adresses IP relevées qu'il communique aux fournisseurs d'accès.

Salut et fraternité.

L'utilisation d'un VPN n'étant pas interdit, Hadopi ne peut pas de ce fait avoir l'IP réelle de l'utilisateur.

Rsogno a écrit:
Citation :

Wullfk a écrit:
Citation :

Rsogno a écrit:

C'est vrai, mais ce que prohibe le décision du Conseil Constitutionnel (CC), c'est la transmission à l'Hadopi de l'ensemble des données de connexion d'un internaute soupçonné d'indélicatesse, parmi elles l'historique complet de son activité. Ces données donneraient à l'Hadopi l'accès à des éléments privés qui n'ont rien a voir avec sa mission. En limitant le droit de communication d'Hadopi aux strictes données d'état civil, d'adresse et de n° de téléphone, le CC prive Hadopi de la possibilité d'établir une activité habituelle de téléchargement illégal. Dans ce contexte, Hadopi ne peut travailler qu'à partir des adresses IP relevées qu'il communique aux fournisseurs d'accès.

Salut et fraternité.

L'utilisation d'un VPN n'étant pas interdit, Hadopi ne peut pas de ce fait avoir l'IP réelle de l'utilisateur.

Oui, c'est déjà le cas aujourd'hui et le sera encore dès le 1er janvier 2021 (sauf réaction législative entre temps). De fait, seuls les non utilisateurs de VPN auront à se soucier d'Hadopi.